Amendement n° 1037 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la troisième phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 422‑3 du code de l'éducation, après les mots :
du personnel
insérer les mots :
non enseignant
Objet
La responsabilité du personnel enseignant des établissements municipaux et départementaux d'enseignement transformés en EPLE est du ressort de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).