Amendement n° 811 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).