Amendement n° 1030 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I - Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 239‑1 du code de l'éducation, par les mots :
ainsi que de représentants des personnels, des parents et des étudiants.
II – Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239‑1 du code de l'éducation.
Objet
Il convient de prévoir la participation, de droit et es qualité, des représentants des personnels et des usagers au Conseil territorial de l'éducation nationale et non de laisser la faculté, aux membres permanents de cet organe, de pouvoir les inviter occasionnellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).