Amendement n° 786 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811‑8 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
L'Etat transfère les moyens nécessaires à la prise en charge des personnels concernés.
L'Etat transfère les moyens nécessaires à la prise en charge des personnels concernés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).