Amendement n° 785 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811‑8 du code rural, après les mots :
sont transformés insérer les mots :
après mise aux normes de sécurité par l'Etat.
sont transformés insérer les mots :
après mise aux normes de sécurité par l'Etat.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).