Amendement n° 1028 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le septième alinéa (5°) de l'article L. 211‑1 du code de l'éducation par les mots :
et de faire respecter le principe d'égalité.
Objet
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).