Amendement n° 1026 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au troisième alinéa (1°) du texte prévu par cet article pour l'article L. 211-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
voies de
Objet
L'Etat doit détenir la mission de définir l'ensemble des formations et non pas seulement les voies de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).