Amendement n° 797 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 759‑1 du code de l'éducation :
Les enseignants qui exercent dans des établissements de collectivité territoriale dispensant un enseignement reconnu de niveau supérieur sont intégrés dans les corps d'accueil correspondants de la fonction publique de l'Etat.
Objet
Cet amendement vise à assurer aux enseignements de l'enseignement artistique une égalité de salaire et de statut quel que soit le lieu dans lequel ils exercent leur profession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).