Amendement n° 761 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens concernés font l'objet d'un diagnostic d'expertise.
« Les biens concernés font l'objet d'un diagnostic d'expertise.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).