Amendement n° 1074 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en raison notamment
par les mots :
au regard notamment de son patrimoine,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).