Amendement n° 1073 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté Michel Charasse Art. 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement Déposé le 27/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après les mots :
que le niveau
insérer les mots :
de patrimoine,

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).