Amendement n° 1022 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le paragraphe VI de cet article pour l'article L. 4382‑5 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert aux régions de la charge de fonctionnement et d'équipement des établissements de formation aux professions paramédicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).