Amendement n° 1072 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Non soutenu Michel Charasse Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 27/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation :
« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 sont signées par le seul président du conseil général après accord du représentant de l'Etat.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).