Amendement n° 1055 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre à la région d'exercer sa compétence d'agrément des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1, les services de l'Etat compétents en matière de politique des titres et diplômes sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du président du conseil régional. »
« Pour permettre à la région d'exercer sa compétence d'agrément des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1, les services de l'Etat compétents en matière de politique des titres et diplômes sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du président du conseil régional. »
Objet
L'agrément des établissements par la région ne peut être délivré qu'à la suite d'un travail d'instruction permettant de vérifier la capacité de ceux-ci à réaliser les formations dans des conditions satisfaisantes, ce qui implique de mobiliser la compétence des services extérieurs de l'Etat (DDASS/DRASS) en tant que services instructeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).