Amendement n° 1054 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 451‑2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et assure leur financement dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1
et assure leur financement dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1
Objet
L'imprécision des conditions de transferts de crédits de l'Etat aux régions ne permet pas d'envisager que celles-ci s'engagent à assurer le financement des formations initiales des travailleurs sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).