Amendement n° 1021 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le paragraphe VI de cet article pour l'article L. 4382‑4 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert aux régions de la compétence d'attribution des bourses aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts ou écoles de formation aux professions paramédicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).