Amendement n° 1057 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451‑3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
minimales
Objet
La possibilité d'une modulation des aides aux étudiants sera génératrice d'inégalités entre les régions, et éventuellement de surenchère. Il est plus équitable de prévoir un barème national unique des aides, comme c'est le cas pour les bourses de l'enseignement supérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).