Amendement n° 1052 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451‑2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
médico-sociale
insérer les mots :
notamment auprès des conseils généraux et des établissements médico-sociaux,
médico-sociale
insérer les mots :
notamment auprès des conseils généraux et des établissements médico-sociaux,
Objet
Le projet de loi conduit à charger la région de la formation des travailleurs sociaux, de l'agrément des centres de formation, et du financement des centres ainsi que des bourses d'études. Ce transfert est supposé permettre une meilleure réponse aux besoins de proximité recensés sur la région considérée. Il convient donc que l'obligation de consulter les conseils généraux et les établissements médico-sociaux sur leurs besoins soit clairement précisée dans la loi. Cela ne pourra répondre pleinement au risque d'inégalité territoriale inhérent à l'ensemble de ce projet de loi, mais permettra au moins d'éviter les difficultés les plus graves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).