Amendement n° 1010 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 54 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les régions sont obligatoirement consultées lors de la phase d'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale.
Objet
Dès lors que la région se voit reconnaître de nouvelles compétences en matière sanitaire, il apparaît nécessaire qu'elle soit obligatoirement consultée en matière de planification de l'offre de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).