Amendement n° 1018 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Remplacer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-1 du code de la santé publique par la phrase suivante :
« Il transmet au représentant de l'Etat dans la région le programme régional d'actions. »
« Il transmet au représentant de l'Etat dans la région le programme régional d'actions. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de renforcer l'information donnée au représentant de l'Etat dans la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).