Amendement n° 968 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le II de cet article :
II – Les dispositions du présent article entreront en vigueur un an après la publication de la loi de finances prévoyant la compensation des charges assumées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du fait de la suppression de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat.
II – Les dispositions du présent article entreront en vigueur un an après la publication de la loi de finances prévoyant la compensation des charges assumées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du fait de la suppression de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat.
Objet
Lorsqu'en 1983, les lois de décentralisation ont transféré aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols la compétence pour délivrer les permis de construire, le gouvernement s'était engagé à ce que les services de l'Etat restent à disposition des élus pour procéder à l'instruction des demandes.
La suppression de cette mise à disposition gratuite constitue un important transfert de charges qui doit être compensé par l'Etat en application de la Constitution.
La suppression de cette mise à disposition gratuite constitue un important transfert de charges qui doit être compensé par l'Etat en application de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).