Amendement n° 966 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Lorsqu'en 1983 ont été votées les premières lois de décentralisation, qui ont transféré aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols la compétence de délivrer les permis de construire, le gouvernement s'était clairement engagé à ce que les services de l'Etat restent à la disposition des élus pour procéder à l'instruction des demandes. C'est à cette seule condition que le transfert de compétences ne constituait pas un transfert de charges.
L'article 52 du projet de loi supprime cette mise à disposition garantie pour les communes de plus de 10 000 habitants. C'est un très important transfert de charges et c'est le reniement des engagements passés. Le gouvernement reconnaît lui-même, dans l'exposé des motifs du projet de loi, que la moitié des communes dont la population est comprise entre 10 000 et 50 000 habitants confie l'instruction des demandes de permis de construire à la D.D.E. Toutes ces communes devraient, si l'article 52 était voté, embaucher des techniciens supplémentaires pour procéder à l'instruction des permis de construire.
Un tel transfert de charges est contraire à l'esprit de la Constitution. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l'article 52.
L'article 52 du projet de loi supprime cette mise à disposition garantie pour les communes de plus de 10 000 habitants. C'est un très important transfert de charges et c'est le reniement des engagements passés. Le gouvernement reconnaît lui-même, dans l'exposé des motifs du projet de loi, que la moitié des communes dont la population est comprise entre 10 000 et 50 000 habitants confie l'instruction des demandes de permis de construire à la D.D.E. Toutes ces communes devraient, si l'article 52 était voté, embaucher des techniciens supplémentaires pour procéder à l'instruction des permis de construire.
Un tel transfert de charges est contraire à l'esprit de la Constitution. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l'article 52.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).