Amendement n° 1016 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-1 du code de la santé publique, après les mots :
le conseil régional peut définir
insérer les mots :
en cohérence avec la politique nationale de santé publique,
le conseil régional peut définir
insérer les mots :
en cohérence avec la politique nationale de santé publique,
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la région définit et met en œuvre des objectifs particuliers de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).