Amendement n° 1007 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 6115-7 du Code de la Santé Publique :
« Siègent, en outre, avec voix consultative dans la commission deux représentants de la région désignés en son sein par le conseil régional. »
Objet
Il s'agit d'une part, de préciser que les représentants de la région à la commission exécutive de l'ARH sont des conseillers régionaux ;
Et, d'autre part, de supprimer par cohérence avec la suppression de l'article 54 proposée, toute référence à cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).