Amendement n° 1265 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I - Au début de la deuxième et de la troisième phrases du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 312‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
Elles
par le mot :
Ils
II - Dans la troisième phrase du même texte, remplacer les mots :
elles lui confient la gestion des aides qu'elles attribuent
par les mots :
celle-ci leur confère la gestion des aides destinées
Elles
par le mot :
Ils
II - Dans la troisième phrase du même texte, remplacer les mots :
elles lui confient la gestion des aides qu'elles attribuent
par les mots :
celle-ci leur confère la gestion des aides destinées
Objet
Cf. amendement n° 963.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).