Amendement n° 967 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312 -2 -1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
logements locatifs
insérer les mots :
dans des opérations à objectif social
Objet
L'article 49 VII 3° du projet de loi introduit une définition des aides que les collectivités territoriales et les EPCI peuvent apporter en faveur du logement. Ceci constitue une sécurisation juridique appréciable de ces aides. Mais la rédaction de cet article ne précise pas, sauf pour celles qui pourraient être apportées aux propriétaires occupants, les conditions, notamment sociales, d'attribution de ces aides : ce qui d'une part risque d'entraîner les collectivités et EPCI vers des dépenses incontrôlées et, surtout, contrevient aux directives européennes qui indiquent que ce type d'aide ne peut être accordé que dans un objectif social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).