Amendement n° 936 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Tombé M. Michel Charasse (et apparenté) Article 24 Déposé le 27/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Compléter la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :

ainsi qu'à leurs groupements
II – Dans le deuxième alinéa du II de cet article, après le mot :
collectivités
insérer le mot :
ou groupements
III – Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, après les mots :
collectivités intéressées
insérer les mots :
ou leurs groupements
IV – Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
intéressée
par les mots :
ou groupement intéressé
V – Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après le mot :
territoriale
insérer le mot :
ou le groupement

Objet

Dans cet article sont visés à la fois les collectivités territoriales ou leurs groupements. Cet amendement a pour objet de le préciser dans tout le texte de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).