Amendement n° 965 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
dont elle arrête la liste
Objet
Dans le dixième alinéa du II de l'art 49, le projet de loi prévoit que la convention qui serait signée entre l'Etat et les départements volontaires arrêtera la liste des opérations programmées d'amélioration de l'habitat à mettre en œuvre. Compte tenu de la durée de la convention (6 ans), il peut être difficile de connaître précisément 6 ans à l'avance les opérations qui pourront être engagées dans la période. Afin de simplifier et d'assouplir le dispositif, il est proposé d'inscrire dans la loi que la liste des OPAH inscrite dans la convention est donnée à titre indicatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).