Amendement n° 953 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
ou indépendamment
ou indépendamment
Objet
Le cadre conventionnel définit les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent exercer leurs compétences en matière de politique du logement. Toutefois, les E.P.C.I ou les départements n'ont pas vocation à prendre en charge seuls les aides liées à l'habitat et en particulier aux opérations de rénovation urbaine.
Cet amendement vise donc à s'assurer de la participation financière de l'Etat pour l'ensemble de la politique du logement.
Cet amendement vise donc à s'assurer de la participation financière de l'Etat pour l'ensemble de la politique du logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).