Amendement n° 935 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I – A la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
intéressées
par les mots :
ou groupements intéressés
II - Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
intéressées
par les mots :
ou groupements intéressés
III - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :
collectivités
insérer les mots :
ou leurs groupements
IV - Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, après les mots :
collectivité
insérer les mots :
ou le groupement
V - Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :
collectivité
insérer les mots :
ou le groupement
intéressées
par les mots :
ou groupements intéressés
II - Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
intéressées
par les mots :
ou groupements intéressés
III - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :
collectivités
insérer les mots :
ou leurs groupements
IV - Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, après les mots :
collectivité
insérer les mots :
ou le groupement
V - Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :
collectivité
insérer les mots :
ou le groupement
Objet
Dans cet article sont visés à la fois les collectivités territoriales ou leurs groupements. Cet amendement a pour objet de le préciser dans tout le texte de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).