Amendement n° 952 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822‑1 du code de l'éducation :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge...
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge...
Objet
Le logement étudiant ne peut faire l'objet d'un transfert obligatoire et autoritaire vers les communes ou leurs groupements. Aussi, il semble nécessaire, au regard de l'importance des investissements, que celles-ci se portent candidates.
Cet amendement vise donc à autoriser les communes et leurs regroupements à choisir librement la nature de leurs engagements.
Cet amendement vise donc à autoriser les communes et leurs regroupements à choisir librement la nature de leurs engagements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).