Amendement n° 964 Sénat

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

 notamment en matière de conditions de financement des opérations, de plafonds de loyer, de plafonds de ressources et de garanties d'emprunt

Le cinquième alinéa du II de l'art 49 introduit la possibilité, pour la convention, d'adapter au contexte local, les règles d'octroi des aides de l'Etat, et ce dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Afin d'éviter que ce décret ne restreigne trop les marges de manœuvre de cette adaptation, il conviendrait au moins, dans le texte de la loi, de définir les champs auxquels cette adaptation pourrait s'appliquer. Il est proposé de retenir quatre champs :

·        Les conditions de financement des opérations (principalement le calcul des subventions)

·        Les plafonds de loyer

·        Les plafonds de ressources

·        Les garanties d'emprunt.