Amendement n° 951 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6‑3 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement.
« Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement.
Objet
Le champ d'intervention du FSL est étendu aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone. Ces nouvelles dépenses doivent s'accompagner de nouvelles recettes. Il ne peut y avoir de nouveaux transferts de charges, sans nouveaux moyens.
Cet amendement vise donc à élargir les sources de financement du fonds de solidarité logement en rendant obligatoire la participation des bénéficiaires indirects de ce dispositif, à savoir les distributeurs d'eau et d'énergie et les opérateurs de services téléphoniques.
Cet amendement vise donc à élargir les sources de financement du fonds de solidarité logement en rendant obligatoire la participation des bénéficiaires indirects de ce dispositif, à savoir les distributeurs d'eau et d'énergie et les opérateurs de services téléphoniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).