Amendement n° 934 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque la collectivité territoriale concernée décide de demander l'annulation de la décision de refus du représentant de l'Etat au Conseil d'Etat, le recours est suspensif et le Conseil d'Etat doit statuer dans un délai de trois mois.
Toutefois, lorsque la collectivité territoriale concernée décide de demander l'annulation de la décision de refus du représentant de l'Etat au Conseil d'Etat, le recours est suspensif et le Conseil d'Etat doit statuer dans un délai de trois mois.
Objet
Si le représentant de l'Etat s'oppose à une opération d'aménagement routier, l'assemblée concernée a la faculté de demander à la justice administrative de se prononcer sur la décision de celui-ci.
L'amendement a pour objet de préciser afin de ne pas retarder l'opération d'une part, que la décision n'est pas suspensive, c'est à dire que la collectivité territoriale peut poursuivre l'opération et d'autre part, afin de raccourcir au maximum les délais contentieux que le seul Conseil d'Etat est compétent et qu'il doit statuer dans un délai maximum de trois mois.
L'amendement a pour objet de préciser afin de ne pas retarder l'opération d'une part, que la décision n'est pas suspensive, c'est à dire que la collectivité territoriale peut poursuivre l'opération et d'autre part, afin de raccourcir au maximum les délais contentieux que le seul Conseil d'Etat est compétent et qu'il doit statuer dans un délai maximum de trois mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).