Amendement n° 894 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin de la première phrase de cet article, remplacer les mots :
jusqu'au terme de ces contrats et dans les conditions qu'ils fixent
par les mots :
jusqu'au terme de la réalisation de ces opérations et dans les conditions fixées par ces contrats
jusqu'au terme de ces contrats et dans les conditions qu'ils fixent
par les mots :
jusqu'au terme de la réalisation de ces opérations et dans les conditions fixées par ces contrats
Objet
Cet amendement propose que les obligations des parties courent jusqu'au terme de la réalisation des travaux prévus aux contrats et non jusqu'au terme des contrats afin de couvrir les opérations qui seraient non terminées au terme des contrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).