Amendement n° 949 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
« Elle prévoit les conditions de délégation
insérer les mots :
, dans le respect des obligations fixées par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
« Elle prévoit les conditions de délégation
insérer les mots :
, dans le respect des obligations fixées par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
Objet
Les réservations dont bénéficie le représentant de l'Etat visent à répondre aux situations d'urgence, et notamment à donner un logement aux personnes défavorisées ou mal logées. Le transfert de ce contingent aux EPCI doit s'accompagner d'un transfert d'obligation très précis dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle il convient d'en définir la nature. La délégation du contingent préfectoral ne doit donc être possible que si elle respecte et permet de mettre en œuvre les obligations fixées par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet amendement vise donc à garantir le droit au logement. C'est une exigence de solidarité qu'il convient de préserver.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).