Amendement n° 893 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'Etat continue d'assurer le financement des opérations routières inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-Région jusqu'au terme de la réalisation de ces opérations et dans les conditions fixées par ces contrats, sauf en ce qui concerne les aménagements de sécurité dont le financement est transféré aux départements dans les conditions prévues au III de l'article 89 de la présente loi. Il en va de même pour les collectivités territoriales.
L'Etat continue d'assurer le financement des opérations routières inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-Région jusqu'au terme de la réalisation de ces opérations et dans les conditions fixées par ces contrats, sauf en ce qui concerne les aménagements de sécurité dont le financement est transféré aux départements dans les conditions prévues au III de l'article 89 de la présente loi. Il en va de même pour les collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement propose de rétablir l'ordre logique des responsabilités en matière de financement des contrats de plan en faisant précéder les obligations des collectivités territoriales par celles de l'Etat.
Il propose aussi que les obligations des parties courent jusqu'au terme de la réalisation des travaux prévus aux contrats et non jusqu'au terme des contrats afin de couvrir les opérations qui seraient non terminées au terme des contrats.
Il propose aussi que les obligations des parties courent jusqu'au terme de la réalisation des travaux prévus aux contrats et non jusqu'au terme des contrats afin de couvrir les opérations qui seraient non terminées au terme des contrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).