Amendement n° 948 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de la construction
insérer les mots :
, de l'acquisition
de la construction
insérer les mots :
, de l'acquisition
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans la délégation des aides à la pierre, l'acquisition de logements existants permettant le développement du parc de logements sociaux sur le territoire d'une collectivité locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).