Amendement n° 1264 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour ajouter sept alinéas à l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
les besoins en logements et
insérer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Cf. amendement n° 957.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).