Amendement n° 942 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le 2° du III de cet article, avant les mots :
en hébergement »
insérer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Cf. amendement n° 957.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).