Amendement n° 890 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I – Dans le texte proposé par l'article 18 pour insérer un alinéa à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
versés à l'Etat pour les opérations d'aménagement du domaine public routier national lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations
par les mots :
et des dépenses d'investissements qu'ils consentent dans le cadre d'opérations d'aménagement du domaine public routier.
II – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations financées directement par les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
versés à l'Etat pour les opérations d'aménagement du domaine public routier national lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations
par les mots :
et des dépenses d'investissements qu'ils consentent dans le cadre d'opérations d'aménagement du domaine public routier.
II – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations financées directement par les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
Objet
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du FCTVA aux opérations financées directement par les collectivités territoriales, sans passer par la procédure du fonds de concours. Il propose en outre de viser tout le domaine public routier, qu'il soit national ou non, et de supprimer l'obligation pour les collectivités territoriales de financer plus de 50% des opérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).