Amendement n° 946 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. … ‑ Il est créé auprès du maire une commission chargée de proposer des personnes en vue de l'attribution de logements sociaux, au titre de la convention de réservation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 441‑1, à la commission d'attribution placée auprès de chaque organisme d'habitation à loyer modéré définie à l'article L. 441‑2. La composition de cette commission est définie par décret. Elle comprend notamment des conseillers municipaux et des représentants des associations ayant un intérêt dans le domaine du logement. »
Après l'article L.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. … ‑ Il est créé auprès du maire une commission chargée de proposer des personnes en vue de l'attribution de logements sociaux, au titre de la convention de réservation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 441‑1, à la commission d'attribution placée auprès de chaque organisme d'habitation à loyer modéré définie à l'article L. 441‑2. La composition de cette commission est définie par décret. Elle comprend notamment des conseillers municipaux et des représentants des associations ayant un intérêt dans le domaine du logement. »
Objet
En contrepartie de la garantie financière des emprunts, d'un apport de terrain ou d'un financement, les communes se voient réserver un certain nombre de logements sociaux.
Cet amendement propose que les personnes présentées par le maire à la commission d'attribution des logements sociaux au titre de son contingent, le soient de manière transparente. C'est pourquoi, il est demandé la création d'une commission ad hoc auprès du maire. La composition de cette commission, qui doit être pluraliste, est fixée par décret. Elle comprendra des élus municipaux ainsi que des représentants des associations ayant un intérêt dans le domaine du logement.
Cet amendement propose que les personnes présentées par le maire à la commission d'attribution des logements sociaux au titre de son contingent, le soient de manière transparente. C'est pourquoi, il est demandé la création d'une commission ad hoc auprès du maire. La composition de cette commission, qui doit être pluraliste, est fixée par décret. Elle comprendra des élus municipaux ainsi que des représentants des associations ayant un intérêt dans le domaine du logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).