Amendement n° 956 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 7 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990.
Objet
En vertu de l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre, il n'est pas normal que la création d'un fonds de solidarité intercommunal émargeant au F.S.L. soit de droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).