Amendement n° 930 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151‑6 du code de la voirie routière par les mots :
à condition qu'il existe un itinéraire routier parallèle garantissant la gratuité aux usagers
à condition qu'il existe un itinéraire routier parallèle garantissant la gratuité aux usagers
Objet
L'institution d'un péage sur les routes express pénalisera les usagers s'il n'y a pas parallèlement à cette route express un itinéraire routier gratuit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).