Amendement n° 1067 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, par les mots :
ainsi que des organes délibérants des groupements de collectivités territoriales ayant compétence en matière de déplacements
Objet
Il s'agit de recueillir également l'avis des groupements de communes ayant compétence en matière de déplacement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).