Amendement n° 1063 Sénat

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 1-3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la compensation du transfert de charge est révisée au vu des résultats d'un audit relatif notamment à la qualité et à la fiabilité de l'infrastructure, à l'état du parc du matériel roulant, aux contrats et conventions signés par le syndicat des transports d'Ile-de-France, au 1^er janvier suivant l'entrée en vigueur de la loi n° …… du …… relative aux responsabilités locales ».

Un audit a été demandé par lettre du 24 avril 2003 par la Région Ile de France au Ministre de l'Equipement, du Transport, du Logement, du Tourisme et de la Mer.
Cette demande porte sur l'état du système « Transport en Ile de France » le plus objectif possible, en matière de qualité et de fiabilité de l'infrastructure ferrée ou de surface, de parc de matériel roulant RATP et SNCF banlieue.
A ce jour, aucun élément chiffré n'a pu être versé au débat compte tenu de l'importance de la tâche d'évaluation.
C'est pourquoi, il est prévu de réajuster la dotation de l'Etat, fort des conclusions de cet audit au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Par ailleurs, il paraît également légitime d'étendre l'audit à tous les engagements du STIF antérieurs à la date du transfert de compétences et d'y inclure, en conséquence, tout contrat ou toute convention signés par le STIF avant cette date.