Amendement n° 932 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la deuxième phrase du III de cet article, supprimer les mots :
déterminée par voie réglementaire
Objet
Amendement de clarification.
C'est à l'Etat qu'il appartient de désigner son représentant sauf si la loi en dispose autrement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).