Amendement n° 1060 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I – Supprimer le troisième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
II – Compléter le IV du même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« - les modifications des statuts du syndicat
III – A la fin du VII du même texte, supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
Objet
Il semble opportun de ne requérir que la simple majorité pour conventionner les autorités organisatrices de proximité sachant que la modification de répartition des contributions des membres doit recueillir quant à elle la majorité qualifiée des deux tiers.
Par ailleurs, il est normal que les statuts du syndicat comme de tout syndicat mixte, puissent être modifiés par une majorité des 2/3, même s'ils restent fixés par un décret en Conseil d'Etat pour sa première installation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).