Amendement n° 926 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111‑1 du code de la voirie routière , après les mots :
les départements
insérer les mots :
pour la partie de leur réseau routier à laquelle elle participe financièrement à hauteur d'un seuil minimum fixé par décret,
les départements
insérer les mots :
pour la partie de leur réseau routier à laquelle elle participe financièrement à hauteur d'un seuil minimum fixé par décret,
Objet
L'objectif de cet amendement est d'assurer une bonne articulation entre les collectivités territoriales et une meilleure lisibilité.
Son objet est de préciser que la région conclut des conventions pluriannuelles de programmation des infrastructures de transport et les engagements financiers de chaque partie ainsi que les opérations auxquelles les financements sont affectés, avec le département pour la partie du réseau routier à laquelle elle participe financièrement.
Outre le fait que la région n'a pas de compétence en matière routière proprement dite, il s'agit aussi par cet amendement de se prémunir contre un risque de tutelle masquée de la région sur le département.
Son objet est de préciser que la région conclut des conventions pluriannuelles de programmation des infrastructures de transport et les engagements financiers de chaque partie ainsi que les opérations auxquelles les financements sont affectés, avec le département pour la partie du réseau routier à laquelle elle participe financièrement.
Outre le fait que la région n'a pas de compétence en matière routière proprement dite, il s'agit aussi par cet amendement de se prémunir contre un risque de tutelle masquée de la région sur le département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).