Amendement n° 869 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
groupement de communes
insérer les mots :
, un département ou une région
groupement de communes
insérer les mots :
, un département ou une région
Objet
Les budgets consacrés au développement touristique sont de plus en plus importants. Les missions et les budgets sont le plus souvent confiés à des associations. Afin d'éviter tout risque juridique, il convient de permettre aux collectivités territoriales de créer, à l'instar des communes littorales et classées, des établissements publics industriels et commerciaux. A noter que cette formule juridique permettrait aux salariés d'une association de conserver leur statut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).